On ne peut pas s'appuyer sur un mur mitoyen
par Au Cœur de l'Immo, le
Un mur utilisé comme soutien est présumé appartenir à celui qui l'utilise, selon la Cour, et il perd sa mitoyenneté.
La Cour a rejeté l'argument d'un propriétaire qui contestait que la mitoyenneté puisse disparaître et qu'il se trouve seul à assumer le coût de l'entretien.
Le cas s'était présenté lorsque ce propriétaire avait décidé de créer dans son jardin, une piscine et un parking, ce qui supposait que son terrain ne soit plus en pente mais à plat. Le mur mitoyen qui séparait ce terrassement et le jardin du voisin, en contrebas, avait été utilisé comme ouvrage de soutien pour la terre et il s'était écroulé.
nullLe propriétaire de la piscine et du parking a été jugé propriétaire du mur puisqu'il se l'est approprié en le transformant en ouvrage utile à lui seul.
Il a donc été condamné à assumer le coût de sa réparation, ainsi que le coût d'un renfort nécessaire pour soutenir la terre, dont il serait également propriétaire. Il a dû aussi indemniser son voisin, victime d'un trouble anormal pour avoir été exposé à un risque d'effondrement et même à l'effondrement sur son terrain.
(Cass. Civ 3, 15.9.2015, N 12-25.911/AFP)