Peut-on installer un mobile home dans un jardin ?

Perte de mobilité

Si votre mobile home perd sa mobilité, vous pouvez l'installer dans votre jardin. Le caractère non mobile d'un mobile-home est justifié dans les cas suivants :

- retrait des roues et de la barre de traction

- fixation au sol

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Installation sans autorisation

Vous pouvez installer un mobile-home dans votre jardin sans autorisation s'il s'agit d'une installation temporaire, c'est-à-dire qui n'excède pas plus de 3 mois dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé)

À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

 

Installation soumise à autorisation

Si vous souhaitez installer un mobile home de manière permanente dans votre jardin, une autorisation d'urbanisme est nécessaire :

- Déclaration préalable si la surface du mobile home n'excède pas 20m².

- Permis de construire au-delà de ce seuil.

 

Attention : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

 

 

Source: vosdroits.service-public.fr