Plusieurs actions pour un même préjudice, le juge peut choisir
par Au Cœur de l'Immo, le
Dans cette affaire, M. X a vendu aux époux Y, une maison pour 380.000€.
Les époux Y se sont aperçus d’un problème sur l’insert dans la cheminée, sur l’installation électrique et sur l’installation d’assainissement.
Ils ont demandé à titre principal l’annulation de la vente et à titre subsidiaire des dommages intérêts.
Le juge a choisi de n’accorder que des dommages et intérêts aux époux Y. Ces derniers se sont pourvus en cassation au motif que le choix entre les différentes actions appartient au demandeur et non au magistrat.
La cour de cassation rejette leur demande et confirme que le juge peut rejeter l'action rédhibitoire et retenir l'action estimatoire.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-17.254, Publié au bulletin