Qu’est-ce que le droit de préemption des locataires ?

1- QU’EST-CE QUE LE DROIT DE PRÉEMPTION ? 

Le droit de préemption peut être utilisé par un locataire lorsque le logement dans lequel il réside est mis en vente. Il peut ainsi se porter acquéreur du bien, en priorité. Le bailleur est dans l’obligation de lui faire une offre, par courrier recommandé, avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un acte d’huissier. 

Attention : si le vendeur n’avertit pas le locataire, la vente est annulée. 

2- QU’APPORTE LA LOI ALUR ?

Le texte vise à assurer une plus grande protection au locataire. Il prévoit, par exemple, de proroger automatiquement de trois ans les baux de ces derniers lorsqu’ils résident dans un immeuble de plus de 5 logements, contre 10 auparavant. 

La loi Alur facilite également, pour les communes, l’usage de leur propre droit de préemption, afin de créer des logements sociaux ou mixtes. 

Une liste des documents à fournir par le propriétaire au locataire voulant acheter est établie par décret, depuis le mois de décembre 2014. Elle comporte différents éléments (la totalité des diagnostics immobiliers, les extraits de l’avant-contrat de vente contenant des éléments sur la situation du logement…) et pose un cadre réglementant la visite du logement, au moment de la vente.

3- COMMENT UTILISER LE DROIT DE PRÉEMPTION ? 

Le droit de préemption, comme le précise les notaires de France, peut être utilisé dans trois situations précises. Lors d’une vente en bloc de l’immeuble, c’est-à-dire dans sa totalité, par le propriétaire bailleur. Dans le cadre d’une vente à la découpe, lorsque le propriétaire choisit de céder les logements lot par lot. Enfin, si le bâtiment est détenu par une société et que cette dernière choisit de céder ses parts.

Attention : la commune aussi possède un droit de préemption. Si elle l’utilise, il prévaut sur celui du locataire. Lorsque la vente se déroule entre parents, jusqu’au 3ème degré, le locataire ne peut recourir à son droit de préemption. Même chose si le bailleur propose de proroger automatiquement tous les baux, pour une durée de six ans. 

4- DE COMBIEN DE TEMPS DISPOSE LE LOCATAIRE ? 

Il a deux mois pour faire une proposition de rachat de logement au propriétaire. S’il doit solliciter un crédit auprès d’une banque, le délai s’étend à quatre mois. Le bailleur est bien entendu libre de refuser l’offre. 

Attention : à chaque fois le propriétaire décide de baisser le prix de vente du ou des logements, il doit en informer le locataire. Ce dernier dispose alors d’un nouveau délai d’un mois pour accepter ou refuser la vente. 

5- QUELLES SOLUTIONS SI LE LOCATAIRE NE PEUT PAS ACHETER ? 

Si la personne occupant le logement n’est pas en capacité d’acheter, le bailleur doit lui proposer une location de remplacement au même prix que celle qu’il occupe ou la reconduite du bail.

Source : Ludovic Clerima© Explorimmo

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