Quels sont les obligations à respecter pour la vente de sa maison ?

Dans le cadre d'une transaction immobilière, le vendeur doit respecter certaines obligations vis-à-vis de l'acquéreur. Si ce dernier manque à ses obligations, l'acquéreur pourra demander une diminution du prix de vente, voire l'annulation de la transaction en cas de manquement grave. 

 

Le vendeur doit :

• Informer explicitement l'acheteur : Le vendeur doit communiquer à l'acheteur l'ensemble des informations dont il a connaissance au sujet de son bien immobilier. Le vendeur doit donc informer, autant que possible, l'acquéreur de toute procédure concernant le logement.

• Garantir la conformité du bien immobilier : Le logement vendu doit être conforme à la description apparaissant dans l'acte de vente. Il doit également rester en l'état jusqu'à la remise des clés. 

• Assurer la "garantie contre l'éviction" : Elle est définie par l'article 1625 du Code civil et prévoit que le vendeur doit garantir à l'acheteur "la possession paisible de la chose vendue." Cet article indique que le vendeur doit faire en sorte que rien ne vienne troubler la jouissance de l'acquéreur sur le bien, comme, par exemple, faire construire un mur limitant l'ensoleillement dans le logement. Il doit également prévenir et empêcher toute contestation formulée à l'encontre des droits de l'acquéreur.

• Garantir qu'il n'y a pas de vice caché : Un vice caché est un défaut rendant le logement impropre à sa destination, de telle sorte que l’acquéreur n’aurait pas acheté le bien ou qu’il l’aurait acheté pour un prix moindre s’il en avait eu connaissance avant la vente. Pour que l’acquéreur puisse invoquer la garantie contre les vices cachés, il doit avoir pris connaissance du vice après la signature de l'acte définitif et il doit prouver que le défaut existait déjà avant la vente.

• Réaliser des diagnostics techniques : Des diagnostics techniques, réalisés par un professionnel certifié, doivent être fournis par le vendeur. Suivant la nature et la date de construction de son logement, le vendeur doit remettre des diagnostics plomb, amiante, gaz, termites, de l'installation électrique, de performance énergétique, assainissement, un état des risques naturels et technologiques et le calcul de la surface selon la loi Carrez.

 

>> Plus d'informations sur les obligations des vendeurs : lesavisimmo.com