Responsabilité du syndic et faute détachable
par Au Cœur de l'Immo, le
Un syndicat de copropriétaires avait vu sa responsabilité engagée en raison d’infiltrations trouvant leur origine dans la plantation de bambous sur une terrasse à jouissance privative.
La cour d’appel a refusé de retenir la responsabilité du syndic appelé en garantie, estimant de son côté que la faute qui lui était reprochée n’était pas détachable de ses fonctions et que dès lors seul le syndicat restait responsable en vertu de l’article 14 de la loi de 1965.
La censure des hauts magistrats intervient au visa de l’article 1992 du Code civil qui dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Source: Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS
Arrêt du 23 mai 2012, n° 11-14599