Sous-location : attention aux risques...

Focus sur la sous-location par la Caisse d'allocations familiales:

SOUS-LOUER, C’EST PAYER

Si un locataire prête ponctuellement son appartement ou héberge un tiers, sans qu’il y ait de contrepartie financière, il ne s’agit pas de sous-location. En effet, la sous-location implique le paiement d’un prix, mais cette contrepartie financière peut aussi être donnée sous une autre forme. Par exemple, le fait de loger son employé(e) de maison dans une chambre de service contre des heures de ménage constitue une sous-location.

QUEL CADRE JURIDIQUE ?

Le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit avertir son bailleur et lui demander impérativement son autorisation. Si le propriétaire ne souhaite pas donner son accord, il n’a pas à justifier son refus. S’il accepte la sous-location de son bien, il doit le confirmer à son locataire par écrit. Il devra également indiquer que le loyer de la sous-location ne peut en aucun cas dépasser celui de la location.

La sous-location d’un logement vide sans accord du propriétaire est tout simplement interdite. Sans autorisation, le locataire s’expose au risque d’une résiliation de son bail ou à l’obligation de verser des dommages et intérêts. Quant au sous-locataire, il est considéré comme occupant sans droit ni titre (comme un "squatteur") et peut être expulsé du jour au lendemain.

DROITS ET DEVOIRS

Le locataire principal reste responsable des éventuels impayés ou dégradations du logement à l'égard du propriétaire car ce dernier n'a, en principe, aucun lien juridique direct avec le sous-locataire. Il est responsable des manquements du sous-locataire comme s'il occupait lui-même le logement. C'est pourquoi, si le locataire sous-loue intégralement son logement, il doit absolument veiller à ce que son sous-locataire soit bien assuré. Sous-louer en toute légalité permet donc de disposer d'un recours en cas de problèmes.

Le sous-locataire ne bénéficie pas de la protection légale fixée par les textes encadrant la location vide ou meublée. Il ne dispose pas d'action directe à l'égard du propriétaire. Notez également que le bail du sous-locataire se termine à la fin de celui du locataire en titre.

AIDES AU LOGEMENT

Le sous-locataire peut bénéficier d’une aide au logement. Le locataire principal devra indiquer sur l’attestation le montant de la sous-location. Pour plus d’informations, adressez-vous à votre Caf.

Source :  www.viesdefamille.fr