Travaux et vente en l'état futur d'achèvement
par Au Cœur de l'Immo, le
Le notaire est tenu de vérifier le commencement effectif des travaux. C’est la seule circonstance de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire délivré, en l'absence de demande de prorogation.
Ni la formalité d'une déclaration d'ouverture de chantier ni l'existence d'une garantie d'achèvement ne dispensent le notaire de ces vérifications, car le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en état futur d'achèvement qu'il dresse.
Le notaire devait également informer les acquéreurs des risques.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-19.674