Trois infos Copropriété

1- Mise à jour des règlements et charges de copropriété
La Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2012, n°10-28619, rappelle que l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet à la majorité de l’article 24 l’adaptation des règlements de copropriété rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement, peut porter sur les charges de copropriété dans certaines hypothèses.
En l’espèce le règlement de copropriété datait de février 1965 et prévoyait une répartition des charges d’ascenseur contraire à l’article 10 de la loi et au critère d’utilité.
Alors que l’article 11 de la loi prévoit que la modification de la répartition des charges ne peut être décidée qu’à l’unanimité des copropriétaires, la Cour de cassation juge ici que la modification des charges contraire à l’article 10 peut être votée à l’article 24 si le règlement est antérieur à la loi du 10 juillet 1965, selon les termes même de l’article 49 précité.

2- Loi Carrez
La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 17 mai 2011, n°10-03123, précise que la loi Carrez trouve à s’appliquer dans une vente immobilière, quant bien même il n’existe pas de règlement de copropriété.

3-  Caractère non écrit des clauses du règlement et prescription
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4 mai 2011, n°09-22588, rappelle que l’action visant à faire réputer non écrite une clause d’un règlement de copropriété contraire à la loi du 10 juillet 1965 est imprescriptible (pas même trentenaire).
 

Source: Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS