Un acte notarié nul ne peut pas être indéfiniment contesté

Le client signataire qui ne contesterait que plusieurs années après, parce qu'il y aurait désormais intérêt, aurait tort, selon la Cour.

Ce client ayant jusque-là exécuté ses obligations a pu ainsi ratifier l'acte et s'interdire de le contester par la suite.

Dans les deux cas jugés par la Cour de cassation des clients qui ne pouvaient pas se déplacer pour signer un acte d'achat avaient donné procuration à "tout clerc de l'étude" pour signer à leur place, comme c'est l'usage.

Mais poursuivis après quelques années parce qu'ils ne payaient pas, ils avaient pensé s'en tirer en contestant la signature. Ils expliquaient qu'en réalité, une secrétaire de l'étude avait signé à la place d'un clerc alors qu'elle n'avait pas la qualification de clerc de notaire.

L'acte était effectivement irrégulier et nul, selon les magistrats, mais en exécutant ce contrat nul durant un certain temps, en payant leurs échéances durant un certain nombre de mois, les clients ont ratifié l'acte nul et se sont interdit de le contester à l'avenir, a dit la Cour.

(Cass. Civ 1, 30.10.2013, N° 1195 et N° 1198/AFP).