Vendre une maison avec piscine : la réglementation

Installation d'un dispositif de sécurité

Le propriétaire d'une piscine privée de plein-air, enterrée ou semi-enterrée, doit installer un des dispositifs de sécurité suivants :

• des barrières empêchant l'accès à la piscine d'un enfant de moins de 5 ans sans la présence d'un adulte,
• des couvertures empêchant l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans, et résistant au franchissement d'un adulte,
• des abris rendant le bassin inaccessible à un enfant de moins de 5 ans,
• des alarmes détectant tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclenchant un dispositif d'alerte constitué d'une sirène qui ne sonne pas de façon intempestive.

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Le propriétaire doit informer le futur acquéreur de l'état de la piscine

Le propriétaire doit informer le futur acquéreur de la mise en place d'un ou des dispositifs de sécurité. La notice technique de chaque dispositif de sécurité doit également être fourni et annexé au compromis ou à l'acte de vente. Cette notice est remise au propriétaire de l'installateur ou constructeur du dispositif.

Si la piscine ne répond pas aux normes, le propriétaire doit en informer le futur acquéreur par écrit. Le futur acquéreur aura l'obligation d'installer un ou plusieurs dispositifs de sécurité. 

Le non-respect de ces obligations peut-être puni d'une amende de 45 000 €.

 

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