Vers une meilleure accessibilité des établissements recevant du public
par Au Cœur de l'Immo, le
Le texte, examiné au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par Chambre), doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures législatives pour modifier la loi du 11 février 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015, trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.
Pour rappel, la loi de 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" qui consacre son titre IV à la question de l’accessibilité, avait fixé l'objectif de rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public et les transports.
Mais le gouvernement avait reconnu à l'automne dernier que l'échéance de 2015 ne pourrait être tenue, le retard accumulé étant trop important.
Fin février, le gouvernement avait confirmé de nouveaux délais pour rendre accessibles aux personnes handicapées lieux publics et transports. Cette annonce faisait suite à une concertation sur l'accessibilité, menée pendant plus de trois mois sous la présidence de la sénatrice Claire-Lise Campion et qui visait à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi sur le handicap de février 2005.
A l'issue de cette concertation, le dispositif des "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'Ap) a donc été défini et annoncé par le précédent gouvernement.
Ce dispositif constitue une phase déclarative, chiffrée et programmée, des travaux à réaliser pour mettre en conformité accessibilité l'établissement.
Les acteurs publics et privés qui ne seront pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 pourront ainsi grâce à ce dispositif s'engager dans un calendrier précis et resserré de travaux. Ils éviteront ainsi les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité.
Mais, en cas de non-respect des agendas, ils encourent les sanctions pénales prévues par la Loi de 2005 (jusque 45.000 euros....).