Vices cachés : SCI ayant la qualité de professionnel de l’immobilier
par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour de cassation, statuant sur le premier moyen du pourvoi formé par la SCI, approuve l'arrêt d'appel. La SCI a agi dans le cadre de son objet social. Ce faisant, elle a agi en qualité de professionnel de l'immobilier, présumé avoir connaissance des vices affectant l'immeuble.
Les juges du fond ont souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que l'acquéreur avait eu connaissance des désordres de l'immeuble rendant l'immeuble impropre à sa destination.
La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la profession et l'expérience du gérant de la SCI qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la SCI ne pouvait se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés.
Sources : Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-21.957 JurisData n° 2014-023204/LexisNexis SA