Le locataire doit-il payer si la peinture du bien immobilier est défraichie ?

L’état des lieux de sortie à la fin de la location

Avant d’effectuer la remise des clés, le bailleur doit procéder à la fameuse étape de l’état des lieux de sortie. Cette visite a pour but de mettre en avant les éventuelles dégradations à la charge du locataire. Lors de cette entrevue le bailleur va pouvoir constater si l’occupant de l’appartement ou de la maison a bien procédé aux réparations courantes et a correctement entretenu la propriété durant la période de location. Nous tenons à préciser que les dégradations liées à la vétusté sont entièrement à la charge du propriétaire. Tant que l’état des lieux de sortie n’a pas été signé par le locataire et le propriétaire ou bien réalisé par un huissier, aucun prélèvement sur le dépôt de garantie ne peut aboutir.

Le cas de la peinture abimée durant la location

Parlons maintenant de la peinture ! Vous logez dans un appartement ou bien une maison et entre votre arrivée et votre départ, la peinture à vieillie ? Et bien sachez que votre propriétaire ne sera pas en droit de vous solliciter pour ce qui est des frais liés à la peinture défraichie. En effet, la Cour de cassation souligne que l’occupant des lieux n’est soumis qu’à prendre en charge les réparations qui sont apparues pendant la période de location. Il s’agit notamment des détériorations causées par le locataire. Il est donc tenu de maintenir en état le bon fonctionnement de la robinetterie ou encore des serrures du bien immobilier dans lequel il loge. Toutefois, la peinture est un cas exceptionnel pour lequel cette règle ne s’applique pas. En effet, le jaunissement de la peinture causé par le vieillissement de celle-ci ne peut en aucun cas être à la charge du locataire.

Que dit la loi sur les obligations du locataire ?

C’est plus précisément le décret datant du 26 août 1987 qui fixe l’intégralité des réparations locatives à exécuter. Celui-ci oblige uniquement le locataire à réaliser les réparations qui concernent les « menus raccords de peintures et tapisseries ». Cela signifie qu’il n’est absolument pas imposé au résident de rendre le bien avec une peinture neuve. Dans le cas où le propriétaire considère que la peinture détériorée est causée non pas par l’usure normale mais bien par une utilisation anormale ou illicite du logement, celui-ci peut tout à fait tenter de prouver qu’il s’agit du deuxième cas de figure.