Le titre de propriété d’un appartement
par Au Cœur de l'Immo, le
Le titre de propriété d’un appartement ou d’une maison est une attestation immobilière faite par un notaire permettant d’établir votre droit de propriété sur ce bien immobilier. Comment l’obtenir ? Quels sont les droits et les limites du titre de propriété ? Au Cœur de l’Immo vous explique tout.
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?
Un titre de propriété est un acte officiel établi par un notaire. Cet acte prouve que vous êtes le propriétaire de la maison, de l’appartement ou du terrain concerné. Il vous permet également de disposer de votre achat immobilier librement.
Lors d’une vente immobilière, l’acte de propriété passe du nom du vendeur au nom de l’acquéreur.
Cet acte notarié est établi automatiquement, sans démarches, que ce soit pour un achat, une donation ou une succession.
Le titre de propriété contient :
- L’identification exacte du bien, grâce à des mentions précises
- L’existence ou non de servitudes.
L’acte est ensuite publié au service de la publicité foncière. Le droit de propriété ne peut donc plus être contesté et est opposable à tous, sans délai et avec effet immédiat après signature de l’acte de vente.
Où trouver un titre de propriété ?
L’acte notarié original, appelé « la minute », est conservé à l’étude notariale.
Une copie authentique est remise au nouveau propriétaire. Ce document doit être conservé impérativement, au moins jusqu’au changement de propriétaire du bien.
Que faire en cas de perte du titre de propriété ?
Si vous avez perdu ou détruit le titre de propriété, vous pouvez demander une copie auprès du notaire ayant rédigé l’acte de propriété.
Cette demande peut également être réalisée auprès du service de la publicité foncière gérant le secteur de localisation du bien immobilier.
Quels sont les droits liés à un titre de propriété ?
L'article 544 du Code civil stipule que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Le propriétaire du bien immobilier a donc le droit librement et sans accord de :
- Utiliser le bien pour lui ou pour autrui : l’habiter, le prêter, le louer
- Profiter des revenus du bien par une éventuelle location (jouissance du bien)
- Disposer du bien selon sa volonté : le vendre, le donner, le détruire, etc.
Quelles sont les limites du droit de propriété ?
Deux limites viennent encadrer le droit de propriété :
- L’abus de droit : utilisation du droit de propriété de façon à nuire à autrui (comme la construction d’un bâtiment seulement dans le but de cacher la vue à son voisin).
- Les troubles anormaux de voisinage : tous les troubles excédant les inconvénients normaux de la vie en société (nuisance sonore répétée, non-respect du règlement de copropriété, etc.).