A qui incombe la réparation d’une serrure cassée ?

Il estimait que les réparations incombaient au propriétaire en invoquant la loi qui régit les rapports entre locataire et propriétaire et qui prévoit que le locataire n’a pas à répondre des dégradations faites par un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Le locataire soutenait que seules les menues réparations étaient à la charge du locataire et que le propriétaire devait au locataire « le clos et le couvert ».
La cour de cassation en se fondant sur l’article 1725 du code civil, a estimé que  « le bailleur n’était pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ».
La réparation de la serrure cassée a donc été laissée à la charge du locataire.

(Cass. Civ 3, 2.2.2011, N°140)/AFP