Accessibilité aux handicapés: prolongation des délais votée au Sénat
par Au Cœur de l'Immo, le
Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015, le projet de loi habilite le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect. Il accorde également aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015 trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.
Les sénateurs ont voté à une large majorité l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs). Il sera soumis à l'Assemblée nationale jeudi.