Achat "sur plan": les charges n'arrivent qu'à la livraison
par Au Cœur de l'Immo, le
La copropriété n'est pas créée du seul fait de la vente de deux lots au moins, explique la Cour de cassation, elle est créée lorsque les acquéreurs peuvent en prendre possession.
Cette prise de possession suppose l'achèvement des travaux et la réalisation des élément indispensables à l'utilisation.
Le vendeur d'un appartement non terminé soutenait que les acquéreurs étaient tenus de payer les charges dès lors que la copropriété existait, ce qui est le cas lorsque deux acquéreurs ont signé un acte d'achat. Même s'ils n'ont pas pris possession du bien, ils en sont juridiquement propriétaires, soutenait-il.
Les juges ont choisi une solution plus favorable à l'acquéreur, afin qu'il ne se trouve pas confronté aux charges de copropriété sans pouvoir profiter du bien inachevé et donc pas encore livré.
(Cass. Civ 3, 22.1.2014, N° 46/AFP).