Acquisition d'une maison forestière
par Au Cœur de l'Immo, le
Le décret n° 2014-514 du 20 mai 2014, entré en vigueur le 23 mai 2014, complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'État situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du Code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.
Ces biens sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l' article L. 3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 se trouve donc modifié.
Sources : D. n° 2014-514, 20 mai 2014/LexisNexis SA