Action Logement: l'Etat va ponctionner 500 M EUR de plus que prévu

D'ici fin décembre, l'Etat et les gestionnaires d'Action Logement doivent négocier la convention 2015/2019 qui fixera l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Ouverte début juin, cette négociation a vite tourné au bras de fer. Le président d'Action Logement, Jean-Luc Monteil, a démissionné le 9 juillet, accusant le gouvernement de vouloir siphonner les fonds d'Action Logement pour financer le Pacte de responsabilité des entreprises.

Les partenaires sociaux qui gèrent Action Logement désapprouvent la volonté du ministère du Logement de revenir sur la lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012 qu'ils avaient signée avec l'Etat : ils s'y engageaient à financer la production de logements HLM à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an sur trois ans.

En contrepartie, l'Etat devait réduire les prélèvements sur les fonds d'Action Logement visant à financer les politiques publiques : à 900 millions d'euros pour 2016, 700 millions d'euros pour 2017 et 500 millions d'euros pour 2018 et 2019.

Lors d'une entrevue avec les partenaires sociaux hier matin, la ministre a rappelé l'urgence de la situation du logement et la nécessaire mobilisation de tous pour relancer la construction en France.

Elle a salué une avancée importante dans les discussions concernant le financement. Le montant de la contribution d’Action logement aux politiques nationales sera relevé à hauteur d'un milliard d’euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés.

Si la contribution diminuera donc bien d'une année sur l'autre sur les années à venir, elle s'alourdit de 500 millions d'euros par rapport à ce que prévoyait la lettre d'engagement. 

Pour le ministère, il s'agit cependant d'une concession, après avoir proposé le 3 juillet une ponction alourdie de 1,2 milliard d'euros en 4 ans.

Le dialogue doit se poursuivre pour aboutir à l’automne sur : 

- le montant et le ciblage de l’effort d’Action logement en faveur de la production de logement ; 

- l’articulation de ses dispositifs avec ceux de l’Etat, notamment en matière d’accession à la propriété ; 

- l’effort en faveur des plus modestes ; 

- et le renforcement de l’efficacité de la collecte par le réseau des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).