Ascenseurs : Mise à jour des contrôles techniques
par Au Cœur de l'Immo, le
Les modalités de la présence de l'entreprise d'entretien pendant le contrôle technique sont précisées.
La distinction entre appareils anciens et appareils marqués CE est clarifiée ainsi que le contenu du rapport de contrôle. L'exhaustivité des contrôles est exigée sans possibilité de dérogation.
Un bilan des contrôles réalisés est demandé chaque année aux contrôleurs, à l’intention du Ministère chargé du logement.
Ce texte qui abroge l'arrêté du 18 novembre 2004 entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Source:Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS