Association syndicale libre et droit d’ester en justice
par Au Cœur de l'Immo, le
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester* en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance.
Lire : Cass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-11.197 JurisData n° 2015-012192
* Droit d'ester: avoir la capacité d'engager une procédure devant un tribunal.