Autorisation d'un indivisaire à conclure seul l'acte de vente
par Au Cœur de l'Immo, le
La veuve s'opposant à la réitération de la vente, la fille a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour être autorisée à signer seule l'acte authentique.
La cour d'appel (CA Bordeaux, 19 mai 2011) a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la veuve et accueilli la demande de la fille.
La Cour de cassation approuve cet arrêt.
Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l' article 815-6 du Code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.
Ayant constaté la réunion de ces deux conditions, l'arrêt d'appel est légalement justifié.
Sources : Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-20.158/LexisNexis SA ®