Bail d’habitation : La nouvelle procédure de reprise

Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, il est désormais possible pour les avocats de former cette demande par requête. Le tribunal se prononce sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, éventuellement le paiement des arriérés de loyers, ainsi que sur l'abandon des meubles dénués de valeur. Une opposition à cette décision peut être formée par le locataire ou le dernier occupant de son chef, dans le mois suivant sa signification, faute de quoi elle a force de chose jugée (sauf relevé de forclusion).
Une fois l'ordonnance passée en force de chose jugée, le bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure d'expulsion simplifiée, qui lui permet en outre de débarrasser les meubles sur le sort desquels le juge a statué.

Source: Cyril Sabatié, avocat à la cour, cabinet LBVS