Bail d’habitation:Préavis réduit et changement d’avis du bailleur

La Haute cour semble considérer que le  changement d’avis du bailleur ne sera possible que pour autant qu’il en aura informé le locataire avant que celui-ci ne quitte les lieux. 

Dans un second arrêt (n°11-30369), la Cour de cassation a rappelé que le préavis réduit pour perte d’emploi n’exige pas que le locataire licencié doive justifier avoir quitté la région pour bénéficier du délai réduit à un mois.

Source: Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS