Bail Mixte : Usage exclusivement professionnel & congé
par Au Cœur de l'Immo, le
... la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 septembre 2012 n°11-22336, que l’utilisation des lieux par le locataire à un usage exclusivement professionnel constitue un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail au sens de l’article 15-I de la loi.
Source:Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS
Pour rappel, le bail mixte est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et l’autre partie utilisée pour l’exercice de sa profession.
Ce type de bail est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi Mermaz).