Baromètre annuel de la CGL sur les plaintes des usagers du logement

Les principaux thèmes de préoccupation des consommateurs concernent notamment le "locatif", "l’accession", "la propriété individuelle", "la copropriété".

En hausse, les problématiques du secteur du locatif représentent la majorité des demandes avec 74,02%.

La principale source de conflit concerne le dépôt de garantie, notamment la non-restitution par le bailleur, qui représente 15, 98% des demandes. 

Selon la CGL, "depuis plusieurs années, il y a une augmentation des dérives. Cela témoigne de la persistance d’un comportement discutable de certains bailleurs". 

L'association souhaite que les pouvoirs publics prennent la mesure du problème et se décident enfin à agir, par exemple sous forme de sanctions, pour que les locataires puissent récupérer leur dépôt de garantie, sans avoir à saisir un juge.

Les demandes relatives aux "troubles de jouissance" ont également augmenté, passant de 13,32% en 2011 à 15,41% en 2012. 

Pour la CGL, cette hausse est "majoritairement liées à des soucis d’insalubrité et d’humidité, en grande partie dues à un mauvais entretien des lieux par le bailleur : mauvaise isolation thermique des murs et fenêtres, mauvais fonctionnement du système de chauffage." 

Le baromètre révèle également une hausse des désagréments liés aux "réparations et travaux", qui regroupe les désaccords entre le propriétaire et le locataire notamment sur celui qui doit s’acquitter du montant de la facture (interventions de professionnels tels qu’électriciens, plombiers chauffagistes ou simples travaux de peinture). 

Les réclamations portant sur les "charges locatives" restent globalement stables.

Les demandes concernent en général les régularisations de charges sur les 5 dernières années. 

La CGL rappelle que les régularisations tardives de charges locatives (qui se font quelquefois deux ans ou trois ans plus tard) sont illégales. 

Une régularisation de charges doit se faire dans l’année qui suit. C’est pourquoi la CGL demande que les régularisations de charges qui se font au-delà d’une année, c'est-à-dire 2 ans, 3 ans ou plus après le 31 décembre d’une année donnée, ne puissent donner lieu à aucun remboursement par le locataire si celui-ci s’avérait être le débiteur du bailleur.

Les demandes qui concernent "l’état des lieux" ont plus que doublé. Ces plaintes concernent les désaccords entre propriétaires et locataires sur l’état général du bien et les frais de réparations engendrés lors de l’état des lieux de sortie d’un locataire.

Une thématique a récemment fait son apparition dans le classement de la CGL : les problématiques des "expulsions" regroupant les demandes d’aides suite à des impayés de loyer.

 * Créée à l’initiative de l’Abbé Pierre suite à l’appel de 1954, la Confédération Générale du Logement (CGL), est une association indépendante agréée, pour la défense des consommateurs, et spécialisée dans le domaine du logement.