Belgique: la justice annule des restrictions à la vente de logement
par Au Cœur de l'Immo, le
La Région flamande avait adopté en mars 2009 un décret imposant des conditions pour les achats de biens immobiliers dans certains communes flamandes.
Le texte, baptisé "wonen in eigen streek" (habiter dans sa propre région), imposait aux acheteurs d'une habitation de prouver un "lien" avec la commune où se trouve le bien, ce qui avait pour conséquence de privilégier les candidats acquéreurs flamands sur ceux venant d'autres régions.
La politique du logement de la Région flamande est une des nombreuses pommes de discorde entre les communautés flamande (60% des 11 millions de Belges) et francophone (40%).
La Cour Constitutionnelle, plus haute juridiction du royaume, avait été saisie de plusieurs demandes d'annulation de ces restrictions, dénoncées comme un moyen d'empêcher les francophones d'acquérir des logements en Flandre. Elle avait décidé d'interroger la Cour de Justice de l'Union européenne.
En mai, celle-ci avait estimé que "l'existence d'une telle procédure revient, en réalité, à interdire à certaines personnes d'acheter ou de louer pour plus de neuf ans des terrains et des constructions érigées sur ceux-ci".
"Dès lors, ces dispositions constituent des restrictions aux libertés fondamentales dont la justification doit être établie", avait-elle jugé.
La justice européenne avait rejeté la justification de la nécessité de satisfaire les besoins immobiliers de la population autochtone la moins fortunée dans les communes cibles, comme avancée par le gouvernement flamand. jeudi les principales dispositions du texte.
Conformément à cette décision, la Cour constitutionnelle a annulé jeudi les principales dispositions du texte.
AFP