Berlin adopte un mécanisme de plafonnement des hausses de loyer

Le texte prévoit qu'en cas de mise à la location, le loyer n'excède pas de plus de 10% le "loyer moyen d'usage" dans la ville ou le quartier concerné. La disposition s'appliquera à certaines villes ou zones densément peuplées préalablement définies par les Etats régionaux, et ne concernera pas la mise à la location de logements neufs ou rénovés de fond en comble. 

La loi "va contribuer à ce que les loyers restent abordables aussi pour des gens qui gagnent normalement leur vie", a commenté le ministre de la Justice et de la Protection des consommateurs, Heiko Maas, à l'origine du texte.

Dans certaines villes comme Munich, Hambourg et Berlin, "les hausses de loyers exorbitantes font que des pans entiers de la population ne peuvent plus se permettre d'habiter certains quartiers et sont repoussés à la périphérie", a dénoncé le ministre, évoquant "des hausses de 30% à 40%".  

Son parti social-démocrate, qui gouverne depuis avec les conservateurs d'Angela Merkel, avait fait de ce thème une promesse de campagne pour les législatives de 2013.

L'association de protection des locataires Mieterbund a salué "un pas important", mais réclamé un mécanisme de sanctions plus efficace des contrevenants à la loi. Son président Lukas Siebenkotten juge en outre "mauvaises et surperflues" les exceptions pour le neuf et les logements modernisés. 

Un autre volet de la loi concerne le recours aux agents immobiliers. Ceux-ci devront à l'avenir être rémunérés par les propriétaires en quête d'un locataire, et non plus par ce dernier. Ainsi "quiconque cherche un logement sera libéré de l'obligation de fait de payer les frais d'agence", a expliqué M. Maas.

Les agents immobiliers, qui craignent que les propriétaires n'aient plus recours à leurs services, dénoncent une disposition anti-constitutionnelle. 

Ils mettent en garde contre le risque que les propriétaires répercutent de toute façon ces frais supplémentaires aux locataires. 

Avec l'AFP