Budget : ce que le Conseil constitutionnel a censuré (immobilier)

Deux amendements relatifs aux droits de succession en Corse ont ainsi été censurés par le Conseil constitutionnel.

 

Le premier d’origine parlementaire prolongeait la période de transition durant laquelle la Corse pouvait continuer à bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire sur les droits de succession sur les biens immobiliers, et élargissait cette dérogation aux donations.

 

Le second, gouvernemental, portait sur la France entière et a été annulé pour vice de forme parce qu’il est arrivé trop tard dans le débat parlementaire. Mais "le gouvernement y tient", a précisé Bercy et un nouveau texte va être rédigé rapidement.

Il s’agit de créer un abattement de 30% sur les droits de succession et les donations dès lors que le propriétaire du bien se reconnaît officiellement (opération appelée "titrage").

 

En Corse mais aussi ailleurs en France et en Outremer, il arrive encore que le propriétaire d’un terrain ne soit pas connu. C’est pour encourager cette reconnaissance que le gouvernement souhaite mettre en place cet abattement incitatif qui démarre au moment où la personne se reconnaît comme propriétaire.

  

 

Le Conseil constitutionnel a également censuré "comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques" le cas particulier réservé aux terrains à bâtir dans la réforme de l’imposition des plus-values immobilières.

 

Dans son budget, le gouvernement souhaitait en effet que la plus-value corresponde à l’exacte différence entre le prix à l’achat du terrain et le prix à la revente, sans tenir compte de l’inflation et en supprimant tout abattement.

 

Coût de la censure: la loi de finances initiale faisait référence à une recette attendue de 400 millions d’euros, mais selon Bercy le fait que la suppression de l’abattement ait été annulée pourrait encourager davantage la revente de ces terrains, réduisant d’autant la perte induite.

 

Avec AFP