Commission de contrôle des agents immobilier, en vigueur cet été

Cette commission veillera "au respect des règles et des principes déontologiques des titulaires de la carte professionnelle", et sanctionnera tout manquement à la réglementation ou à la déontologie.

Elle vérifiera notamment que les professionnels (agents immobiliers, syndics...) s'acquittent de leurs obligations en matière de formation et de transparence envers les consommateurs, en respectant un délai maximum dans le traitement des réclamations ou la restitution du dépôt de garantie à la fin d'une location, par exemple.

La non-restitution du dépôt de garantie lors d'une fin de location en direct ou gérée par un professionnel, est la première source de conflit entre bailleurs et locataires, selon le baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL).

Lire aussi: Plafonnement des honoraires de location loi Alur : 42 % de non-respect

Les sanctions disciplinaires décidées par la Commission contre des professionnels iront "du blâme à l'interdiction définitive d'exercer", a précisé le ministère, cité par l'Agence France Presse.

Mais il faut au préalable qu'un code de déontologie des professions immobilières soit élaboré: il sera fixé par décret au deuxième trimestre.

Ce code de déontologie fait actuellement l'objet d'une concertation entre professionnels et associations de consommateurs, réunis au sein du CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière), mis en place à l'été 2014.

Le CNTGI, présidé par Bernard Vorms, travaille sur un texte qu'il proposera au gouvernement : ce dernier rédigera ensuite un projet de décret qui reviendra pour avis consultatif au CNTGI.

Au terme de ce processus, la commission de contrôle entrera en vigueur vers l'été. Les consommateurs pourront lui adresser toutes leurs réclamations.

"Je me réjouis que ces règles s'appliquent à toute la profession", commente auprès de l'AFP Jean-François Buet, président de la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), qui compte quelque 12.000 adhérents.

Pionnière en la matière, celle-ci s'est dotée il y a dix ans d'un comité d'éthique et de déontologie qui sanctionne les professionnels membres en cas de manquements. Il tranche quelque 5.000 réclamations par an.