Construction de logements sociaux : signature de contrats avec l'état

Une circulaire sera adressée "dans les prochains jours" aux préfets, comme annoncé lors de la publication du bilan 2011-2013 de l'application de la loi SRU à la mi-avril, a indiqué mercredi à l'AFP l'entourage de la ministre du Logement Sylvia Pinel.

 

Cette "instruction" de la ministre du Logement aux préfets a pour but de renforcer leur action visant à accompagner les communes en déficit de logements sociaux.

Elle prévoit que ces communes puissent signer des "contrats de mixité sociale" avec l'Etat, dans lesquels seront précisés les moyens à mobiliser pour construire des logements sociaux (financement, aide de l'établissement foncier public local, etc.), selon l'entourage de la ministre.

 

Les communes auront jusqu'à la fin de l'année pour signer ces contrats, selon la même source. En revanche, sur le territoire des communes qui refuseraient de s'engager dans cette démarche de partenariat avec l'Etat, la circulaire indique que le préfet usera des moyens coercitifs à sa disposition : droit de préemption et reprise de l'instruction des permis de construire.

 Les préfets devront en outre dresser d'ici la fin de l'année un "pré-diagnostic" des actions qu'ils envisagent de mener au niveau départemental, pour renforcer l'application de la loi SRU dans les communes déficitaires en logements sociaux. Et ce, que ces dernières aient ou non, été déclarées "carencées".

 

Ce diagnostic devra être établi dès l'été dans deux régions: en Ile-de-France, où les besoins en logements sociaux sont les plus forts, et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui compte le plus de communes "hors-la-loi" (86 sur 218 dans le pays).

   

AFP