Convocation d’un non copropriétaire et régularité de l’AG

Certes la jurisprudence a affirmé par le passé que l’AG est une réunion privée qui a vocation à ne réunir que le syndic et les membres du syndicat.

Dans cette espèce 5 copropriétaires d’un syndicat voisin avaient été convoqués par confusion du syndic.

Consulter l'arrêt du 31 mai 2012, n°11-12774

Source Cyril Sabatié, avocat, cabient LBVS