Copropriété : Abandon de l’eau chaude collective et majorité
par Au Cœur de l'Immo, le
Dans un arrêt du 9 mai 2012, n° 11-16226, la Cour de cassation juge qu’est régulièrement adoptée à la majorité de l’article 26 de la loi de 1965 la décision d’abandonner le service collectif d’eau chaude au profit de ballons électriques individuels.
La Haute Cour relève que l’unanimité n’est plus requise pour abandonner un service collectif dès lors que cette décision constitue une amélioration du fait des économies d’énergie occasionnées ainsi que des difficultés techniques et du coût de la remise en état d’une installation vétuste.
Source: Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS