Copropriété: absence de signature du PV d'assemblée générale
par Au Cœur de l'Immo, le
La haute juridiction rappelle que même si « les dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 qui imposent la signature du procès-verbal par le président, le secrétaire et les scrutateurs avaient pour objet d'assurer sa force probante et que l'absence de signatures n'entraînait pas en soi la nullité de l'assemblée générale ».
Pour en savoir plus : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2014