Copropriété : Assemblée générale et délégation de pouvoir
par Au Cœur de l'Immo, le
Une assemblée générale ne peut valablement décider de confier à l’un des copropriétaires, le soin de choisir un entrepreneur chargé de faire les travaux que si la délégation de pouvoir prévue à l’article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965, a fait l’objet d’un projet de résolution notifié aux copropriétaires, au plus tard en même temps que l’ordre du jour, comme le prescrivent les articles 11-7° et 13 du décret du 17 mars 1967.
(Cass. 3ème civ., 03- 2011, n° 10-30.514/ Annales des Loyers/63ème année)