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Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale

par Au Cœur de l'Immo, le

Fiche pratique de l'INC (Institut national de la consommation)

L'assemblée générale de copropriété réunit les copropriétaires, en général une fois par an.

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Dans ce cadre, la prise de ces décisions fait l'objet d'un encadrement strict par la loi du 10 juillet 1965. Ses articles 24 à 26 déterminent ainsi les majorités applicables au vote de ces décisions en fonction de leur objet.

 

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