Crédit immobilier: il faut prévoir une date limite d'obtention

L'acquéreur qui n'obtient pas de prêt ne peut en effet pas se soustraire à l'achat, observe la Cour de cassation, puisque, sans date limite, la réalisation de cette condition suspensive peut toujours être espérée.

Lorsqu'une date limite d'obtention de prêt est déterminée, la vente est caduque si aucune offre de prêt n'a pu être obtenue à cette date. Mais lorsqu'une date limite n'est pas fixée, la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne peut jamais être constatée. Le compromis demeure donc valable.

De plus, le vendeur peut exiger la signature de l'acte notarié, surtout si une date limite de signature a été prévue. Le vendeur peut exiger que l'acquéreur se présente devant le notaire pour signer. Les difficultés s'accumulent alors si ce dernier n'a pas obtenu de crédit.

La seule solution consiste alors, selon la Cour de cassation, à rechercher, au besoin devant le juge, s'il est certain que le crédit ne sera jamais obtenu. Mais si le prêt n'est pas irréaliste, l'acquéreur, loin de récupérer son dépôt de garantie, peut être contraint de signer ou de payer le dédit prévu en cas de renonciation.

(Cass. Civ 3, 15.1.201, N° 7/AFP).