Créer une terrasse ne doit pas nuire aux voisins
par Au Cœur de l'Immo, le
Cette autorisation, rappelle la Cour de cassation, est nécessaire dès lors que le projet est susceptible de créer des nuisances aux autres occupants d'une copropriété.
Cette limitation du droit de propriété est prévue par la loi de 1965 qui organise la vie en copropriété. Elle précise que si chacun jouit librement de son lot privatif, il ne doit pas porter atteinte aux droits des autres.
La justice vient donc de condamner un copropriétaire, qui n'avait pas été autorisé par les autres, à démolir le salon de jardin qu'il avait aménagé sur sa terrasse privée.
La pose de garde-corps, de palissades, de parasols, table et chaises de jardin sur une pelouse synthétique a été jugée nuisible aux vues et au calme des voisins, réduisant de plus leur ensoleillement, voire leur lumière.
L'auteur de ces aménagements estimait qu'ils étaient irréprochables puisque conformes à la destination d'un immeuble d'habitation, et que toute terrasse est "visible et audible du voisinage". Mais les juges l'ont condamné à tout faire disparaître.
(Cass. Civ 3, 13.11.2012, N° 1380/AFP)