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Décès du preneur : pas de transfert automatique du bail au conjoint

par Au Cœur de l'Immo, le

Le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande.

 

La cour d'appel de Dijon relevant que le conjoint n'avait jamais occupé les lieux, ce dernier n'était pas cotitulaire du bail.

De plus le conjoint survivant avait autorisé la bailleresse et le notaire à débarrasser le logement et à le reprendre, démontrant ainsi son intention non équivoque de ne pas occuper le logement.

 

Le pourvoi en cassation de la bailleresse a été rejeté : la cour de cassation confirme que le bail n’a jamais été transféré au conjoint survivant dans ce cas de figure. 

 

Source: Cass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.225, 

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