Défendre sa propriété n'est jamais abusif
par Au Cœur de l'Immo, le
La justice ne tolère pas le moindre empiètement sur la propriété d'autrui et lorsque la victime s'en plaint, la justice ordonne toujours la cessation du trouble, c'est à dire la libération des lieux.
Il est arrivé, selon un magistrat, que la justice condamne un voisin pour un empiétement de quelques centimètres seulement.
La Cour ajoute que la bonne foi de celui qui empiète est sans incidence sur l'issue du litige.
Suivant ce principe, elle vient d'entériner la démolition de maisons construites de bonne foi par deux familles qui avaient acheté des parcelles de terrain à leur nouveau propriétaire, désigné par un remembrement.
L'ancien propriétaire ayant contesté le remembrement et obtenu gain de cause, avait récupéré ses terres, mais avec les nouvelles maisons. Exigeant la démolition des bâtiments édifiés en partie sur son terrain, il a obtenu cette mesure.
(Cass. Civ 3, 30.10.2013, N° 1236/AFP).