Demande de logement social, du nouveau

Depuis le 14 mai 2015, il est possible de demander un logement social (HLM) en ligne ou à un des organismes habilités dont la liste est élargie et peut être consultée en mairie ou sur Internet.

Dépôts de demande et renseignements peuvent être fait sur le site sécurisé prévu à cet effet par le ministère du logement : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

D’ici la fin de l’année il sera même possible d’accéder à son dossier et de contrôler le suivi de sa demande en ligne ou auprès de l’un des guichets enregistreurs des services agréés dont la liste peut être consultée en cliquant sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/oualler/accesOuAllerChoixLocation.do

Pour faciliter le suivi des dossiers, un système national d’enregistrement regroupe toutes les demandes.

Les demandes

Elles se font donc en ligne ou auprès d’un service prévu à cet effet (procédure dite au guichet)  au moyen d’un formulaire qu’il est possible de télécharger en cliquant sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R149.xhtml

Lisez bien la notice explicative.

Pour les demandes en ligne, il est possible de se faire aider, du lundi au vendredi de 9 à 19 heures, par un conseiller en appelant le 0812  04 01 70

En ligne ou au guichet au moyen du formulaire indiqué ci-dessus, la demande de logement social doit obligatoirement comporter :

- l’identité du demandeur et des autres personnes à loger (joindre une copie d’une pièce d’identité de chacune des personnes concernées ou pour les personnes étrangères hors Union européenne, un titre attestant de la régularité du séjour en France),

- l’adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de la joindre,

- la situation de famille du demandeur (marié, pacsé, en concubinage, célibataire, nombre d'enfants etc.),

- les ressources du demandeur et de toutes les personnes qu'il compte loger (joindre une copie du dernier avis d’imposition attestant du revenu net imposable),

- la situation actuelle de logement,

- les motifs de la demande,

- le type de logement recherché et le lieu souhaité,

- si c’est le cas, l’handicap d’une des personnes à loger rendant nécessaire l’adaptation du logement.

Quelle que soit la procédure de demande, en ligne ou au guichet d’un service enregistreur (mairie, bailleur social, comité interprofessionnel du logement d’action logement), le demandeur reçoit un numéro d’enregistrement et une attestation d’enregistrement.

Attention, si dans le délai d’un an à compter de la date d’attestation d’enregistrement, rien n’a été proposé il faut renouveler la demande de logement social sinon c’est la radiation des listes de demandes.

Ce renouvellement et éventuellement tout changement dans l’année se fait au moyen du formulaire téléchargeable sur

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R34754.xhtml

Dans tous les cas, consultation de votre dossier, suivi, renouvellement etc. il est demandé le numéro d’enregistrement qu’il faut donc bien conserver.

 

Les conditions à remplir

 

Pour l’accès au logement social, deux conditions essentielles :

- être de nationalité française ou étrangère (hors union européenne) et justifier d’un titre de séjour valable et validé sur le territoire français,

- disposer de ressources (revenu net imposable ou fiscal de référence) inférieures à un plafond qui varie selon le nombre de personne composant le foyer et le lieu du logement social.

Pour connaître ces plafonds à jour et le calcul des ressources cliquez sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml

A noter que les dépenses engagées pour l’hébergement du conjoint du partenaire (PACS) en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont déduite des ressources à prendre en compte dans la limite de 10 000 euros pour le calcul du plafond ouvrant droit au logement sociale.

 

Humanité.fr