Des ordonnances sur le logement au menu du Conseil des ministres

par Au Cœur de l'Immo, le 02/10/2013 à 09h52

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Sur la proposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement :

- ordonnance relative à la procédure intégrée pour le logement.

- ordonnance relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

- ordonnance relative au développement de la construction de logements.

- décret visant à favoriser la construction de logements.

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