Deux informations Copropriété

Copropriété : Libre changement de destination d’un lot

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 4 juin 2012 (n°11-17832), que le changement de destination ou d’usage d’un lot est libre par principe (en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965), sous réserve que le changement d'affectation des lots ne soit pas de nature à porter atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.

Représentation en justice de l'ASL

Dans un arrêt du 23 mai 2012, n°11-10253, la Cour de cassation affirme que les statuts de l’ASL prévoyant que le syndic est « responsable de la représentation de l’association syndicale en justice », ce dernier n’a pas à justifier d’une décision préalable de l’assemblée pour représenter l’association en justice. 

A contrario, les statuts peuvent naturellement exiger une autorisation de l’assemblée, il est donc recommandé de les examiner à cet égard, notamment avant d’initier une procédure en recouvrement, y compris en référé.

Source: Cyril Sabatié, avocat, Cabinet LBVS