Donation du concubin, réglant seul les échéances du prêt

La concubine l'assigne alors en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision pour voir ordonner la licitation et dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2012) fait droit à cette demande : son compagnon l'a gratifiée d'une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu'à leur séparation.

L'acquisition indivise faite par moitié, alors que Madame était aux termes de l'acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l'époque de l'acquisition, établit l'intention libérale en faveur de celle-ci, indépendamment de toute notion de rémunération.

Une telle donation emportait nécessairement renonciation du concubin à se prétendre créancier de l'indivision au titre des remboursements du prêt effectué par lui seul, jusqu'à la séparation du couple.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt.

L'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine a été souverainement constatée dans les circonstances de la cause. Par ailleurs, en privant le concubin de son droit de créance au titre de la part payée pour sa compagne, la cour d'appel n'a nullement porté atteinte au droit de propriété.

Sources : web.lexisnexis.fr

Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.025