Effet du décès de l'auteur d'une offre de vente avant son acception
par Au Cœur de l'Immo, le
Une contestation apparait sur la propriété du bien immobilier, entre Jean-Marc X et les héritiers de Philippe X.
La Cour de cassation tranche en faveur des héritiers Thomas X et Mme Y, en appliquant le principe suivant : "l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée."
Consulter l'arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-16.529, Publié au bulletin