Élection des membres du Conseil Syndical
par Au Cœur de l'Immo, le

La cour d’appel de Paris de son côté avait validé l’élection au conseil syndical d’un copropriétaire absent lors de l’assemblée générale, aux motifs, d’une part, qu’aucun texte n’exige la présence du copropriétaire élu lors du vote et, d’autre part, que le copropriétaire désigné n’a pas contesté sa nomination.
Source: Cyril SABATIÉ, avocat à la cour, cabinet LBVS Avocats