En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées
par Au Cœur de l'Immo, le
Elles ne peuvent être ouvertes qu'à 2,60 mètres du sol si elles sont au rez-de-chaussée et à 1,90 mètre du plancher si elles sont dans les étages.
Cette prescription date de la loi de 1804, créatrice du code civil.
De plus, ces fenêtres ne peuvent être que des "châssis à verre dormant" et non des fenêtres ouvrantes, précise la loi.
Les juges appliquent strictement cette loi, précisant que même si une fenêtre du rez-de-chaussée n'ouvre pas réellement une vue sur le voisin, sa construction à une hauteur de moins de 2,60 mètre était interdite. Si le mur n'est pas en limite de propriété, il n'est pas soumis à cette législation.
Mais la Cour a jugé en janvier 2011 qu'avec ou sans autorisation administrative, l'ouverture d'une fenêtre ne devait pas troubler le voisin en créant par exemple une vue proche et directe sur son logement.
Enfin, la loi précise que si le mur, en limite de propriété, est mitoyen, c'est à dire qu'il appartient aux deux voisins, toute ouverture est soumise à l'accord des deux.
(Cass. Civ 3, 10.12.2013, N° 1497/AFP).