En quête d’immobilier, Suède vs Russie
par Au Cœur de l'Immo, le
"Nous avons reçu une demande d'étudier l'action du ministre des Affaires étrangères dans le processus de vente par l'Agence de recouvrement suédoise d'un immeuble situé près de Stockholm et appartenant à la Russie", a indiqué à l'AFP une porte-parole de la commission.
Cette affaire oppose la Russie à un homme d'affaires allemand, Franz Sedelmayer, dont l'entreprise à Saint-Petersbourg a été expropriée par l'état russe au milieu des années 90.
Après un passage au tribunal d’arbitration de Stockholm, l’expropriation est jugée illégale et la Russie est condamnée à payer un montant d’environ 40 millions de couronnes.
L'état russe refusant de payer, l'affaire a été portée en 2003 devant l'Agence de recouvrement qui s'est vue obligée de saisir un immeuble en banlieue de Stockholm afin de payer la dette de l'état russe.
Selon une décision de la Cour Suprême suédoise du 1er juillet 2011, aucun obstacle ne s'oppose à sa vente.
M. Bildt a indiqué le 27 juillet dans une lettre à l'Agence de recouvrement que cette vente pourrait nuire aux relations suédo-russes.
La vente de l’immeuble prévue de 7 septembre fait face à un conflit de droit privé. La Commission parlementaire étudiera la demande au printemps 2013. Affaire à suivre.
*Le droit d'ingérence, est la reconnaissance du droit qu'ont une ou plusieurs nations de violer la souveraineté nationale d'un autre État, dans le cadre d'un mandat accordé par une autorité supranationale.
Source AFP