En vendant la maison, on cède aussi les procès
par Au Cœur de l'Immo, le
La vente transfère à l'acquéreur "tous les droits et actions attachés à la chose", disent les juges.
Ce transfert n'a d'ailleurs pas à être précisé dans l'acte de vente. Le principe est que l'ancien propriétaire n'a plus d'intérêt à agir en justice à propos de ce bien, or une action en justice n'est possible que pour celui qui y a intérêt.
La justice admet cependant que l'ancien propriétaire se réserve le droit de saisir la justice ou de mener à son terme un procès engagé.
Cette fois, cela doit faire l'objet d'une clause particulière dans le contrat de vente puisque le nouveau propriétaire se trouve privé de ce droit, normalement attaché à son acquisition.
(Cass. Civ 3, 5.11.2013, N° 1309/AFP).